Verkaufsbedingungen

Article 1 – Mentions légales

Le site www.tissage-moutet.com (ci-après le « Site ») est édité par TISSAGE MOUTET, société par actions simplifiée au capital de 534 816 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Pau sous le numéro 421 629 676, dont le siège social est situé 85 rue du Souvenir Français, 64300 Orthez, France.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 19421629676.

Président et directeur de la publication : Benjamin Moutet.

Contact : contact@tissage-moutet.com – +33 (0)5 59 69 14 33, du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00.

Hébergeur du Site : Shopify International Limited, Victoria Buildings, 2nd Floor, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande – www.shopify.com.

TISSAGE MOUTET fabrique et commercialise du linge de table et de cuisine (ci-après les « Produits »).

Article 2 – Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de Produits conclues sur le Site entre TISSAGE MOUTET et tout consommateur, c'est-à-dire toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après le « Client »). Chaque commande validée forme un contrat de vente entre TISSAGE MOUTET et le Client (ci-après le « Contrat »).

Elles sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et sont présentées au Client avant chaque commande. Le Client les accepte en cochant la case prévue à cet effet avant de valider sa commande. Toute commande implique donc leur acceptation.

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. TISSAGE MOUTET peut les modifier à tout moment ; les modifications ne s'appliquent qu'aux commandes passées après leur mise en ligne.

Le fait pour TISSAGE MOUTET de ne pas se prévaloir d'une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Si une clause est déclarée nulle ou inopposable par une décision de justice, les autres clauses restent en vigueur.

Article 3 – Capacité

Le Client déclare être majeur et avoir la capacité juridique de conclure le Contrat.

Article 4 – Produits

Les caractéristiques essentielles de chaque Produit (dimensions, composition, coloris, conseils d'entretien) sont décrites sur sa fiche dans le catalogue en ligne. Le Client en prend connaissance avant de commander.

Les photographies sont aussi fidèles que possible. De légères différences de teinte peuvent exister selon l'écran utilisé.

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Article 5 – Compte Client

La création d'un Compte Client n'est pas obligatoire pour commander. Le Client peut commander sans compte, ou créer un Compte Client en indiquant son adresse e-mail et un mot de passe.

Un e-mail de confirmation est envoyé à l'adresse indiquée après la création du compte.

Le Client fournit des informations exactes et les tient à jour. Il ne crée pas de compte sous une fausse identité.

L'identifiant de connexion est l'adresse e-mail du Client. Le mot de passe est personnel et confidentiel : le Client ne le communique à personne et en reste responsable. S'il constate une utilisation frauduleuse de son compte, il en informe immédiatement TISSAGE MOUTET.

Article 6 – Commande

Les commandes sont passées exclusivement sur le Site.

Pour commander, le Client :

ajoute un ou plusieurs Produits à son panier ;
se connecte à son Compte Client, en crée un, ou poursuit sans compte ;
indique l'adresse de facturation et l'adresse de livraison ;
choisit le mode de livraison ;
vérifie le récapitulatif de sa commande (Produits, quantités, prix total, frais de port) et peut le corriger ;
accepte les présentes Conditions Générales de Vente ;
valide sa commande en cliquant sur le bouton de paiement, puis paie.

TOUTE COMMANDE VALIDÉE SUR LE SITE EST UNE COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT.

La validation finale vaut signature électronique et conclusion du Contrat au sens des articles 1127-1, 1127-2 et 1367 du code civil. La commande ne peut ensuite être remise en cause que dans les cas prévus par les présentes Conditions Générales de Vente (notamment les articles 7, 11, 13 et 15) ou par la loi.

Article 7 – Confirmation de la commande

Dès l'enregistrement de la commande, TISSAGE MOUTET envoie au Client un e-mail de confirmation. Il indique les Produits commandés, leur quantité, le montant facturé et les modalités de livraison, et renvoie aux présentes Conditions Générales de Vente. Cet e-mail vaut acceptation de la commande par TISSAGE MOUTET.

TISSAGE MOUTET recommande au Client de conserver cet e-mail, qui constitue une preuve de sa commande. Les enregistrements des systèmes de TISSAGE MOUTET valent preuve de la commande et de sa date, sauf preuve contraire apportée par le Client.

Si un Produit commandé se révèle indisponible, TISSAGE MOUTET en informe le Client au plus vite par e-mail ou par téléphone. Le Client peut alors modifier sa commande ou l'annuler. En cas d'annulation, il est remboursé des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours.

Article 8 – Prix

Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, TVA française incluse au taux en vigueur au jour de la commande. Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la commande.

Les prix ne comprennent pas les frais de port, indiqués avant la validation de la commande dans les conditions de l'article 9.

Pour une livraison hors de l'Union européenne, des droits de douane ou taxes locales peuvent être dus à l'arrivée. Ils sont à la charge du Client.

Les offres promotionnelles sont valables pendant la durée indiquée sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

Les frais de connexion à Internet nécessaires pour accéder au Site restent à la charge du Client.

Article 9 – Frais de port

Les frais de port sont à la charge du Client. Ils comprennent le traitement de la commande, l'emballage et l'expédition. Leur montant est affiché avant la validation de la commande, au tarif en vigueur ce jour-là.

Par exception, TISSAGE MOUTET prend en charge les frais de livraison pour toute commande de Produits supérieure à 100 euros livrée en France métropolitaine ou dans un pays de la zone euro, à l'exception de l'Irlande.

Les frais de retour sont traités à l'article 13 (Produit non conforme ou défectueux) et à l'article 15 (rétractation).

Article 10 – Paiement

Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la commande.

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement proposé sur le Site lors de la commande.

Le paiement est traité par un prestataire de paiement spécialisé, sur une page sécurisée. Les échanges sont chiffrés et TISSAGE MOUTET n'a pas accès aux numéros de carte bancaire et ne les conserve pas.

La commande est expédiée après encaissement effectif du prix.

Article 11 – Livraison

Zones et modalités

TISSAGE MOUTET livre dans les pays proposés sur le Site au moment de la commande, à l'adresse indiquée par le Client. Les modes de livraison disponibles et leur prix sont présentés avant la validation de la commande.

Un numéro de suivi est communiqué au Client par e-mail lors de l'expédition.

Délais

Le délai de livraison est indiqué sur le Site lors de la commande, selon le mode de livraison choisi. Il court à compter de la réception du paiement. À défaut d'indication, la livraison intervient au plus tard trente (30) jours après la commande.

Si une commande comporte des Produits aux délais différents, le délai applicable est le plus long. TISSAGE MOUTET peut alors livrer en plusieurs envois, sans frais supplémentaires pour le Client.

Retard

En cas de retard de livraison, le Client peut mettre en demeure TISSAGE MOUTET, par lettre recommandée avec avis de réception ou par e-mail, de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n'a pas lieu dans ce délai, le Client peut résoudre la vente par les mêmes moyens.

TISSAGE MOUTET rembourse alors toutes les sommes versées, frais de port compris, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la résolution.

Transfert des risques

Les risques de perte ou d'endommagement des Produits sont transférés au Client au moment où lui-même, ou un tiers qu'il a désigné, prend physiquement possession des Produits.

Article 12 – Réception et réclamations

À la livraison, il est recommandé au Client de vérifier l'état du colis et son contenu. Si le colis est abîmé ou incomplet, il est conseillé de le noter sur le bon de livraison du transporteur.

Pour faciliter le traitement de son dossier, le Client est invité à signaler toute avarie de transport, erreur ou défaut apparent dans les 48 heures suivant la réception, de préférence avec des photographies :

par e-mail à contact@tissage-moutet.com ;
ou par courrier à TISSAGE MOUTET, 85 rue du Souvenir Français, 64300 Orthez, France.

Ce délai est une recommandation. Son dépassement ne prive le Client ni des garanties légales de l'article 13, ni du droit de rétractation de l'article 15.

TISSAGE MOUTET indique alors au Client l'adresse et les modalités de retour. Il est demandé au Client de ne pas renvoyer un Produit sans cet accord préalable, afin que le colis puisse être identifié et traité.

Lorsque le Produit est effectivement non conforme, défectueux ou endommagé pendant le transport, les frais de retour sont pris en charge par TISSAGE MOUTET, au moyen d'une étiquette de retour prépayée ou par remboursement sur justificatif.

Article 13 – Garanties légales

Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du code civil). TISSAGE MOUTET ne propose pas de garantie commerciale.

Pour mettre en œuvre ces garanties, le Client contacte TISSAGE MOUTET par e-mail à contact@tissage-moutet.com ou par courrier au 85 rue du Souvenir Français, 64300 Orthez, France, en indiquant son numéro de commande et le défaut constaté. Les frais de retour du Produit sont à la charge de TISSAGE MOUTET.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 14 – Responsabilité

Informations du Site

TISSAGE MOUTET veille à l'exactitude et à la mise à jour des informations publiées sur le Site. En cas d'erreur manifeste sur une fiche Produit ou un prix, TISSAGE MOUTET en informe le Client, qui peut annuler sa commande et être remboursé.

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. TISSAGE MOUTET ne contrôle pas ces sites et n'est pas responsable de leur contenu.

Conformité aux normes

Les Produits sont conformes à la réglementation et aux normes en vigueur dans l'Union européenne au moment de la vente.

Utilisation du Site

TISSAGE MOUTET ne peut être tenue responsable des interruptions du Site, des dysfonctionnements du réseau Internet ou des dommages causés à l'équipement du Client par un tiers, notamment par un virus, sauf faute de sa part.

Utilisation des Produits

TISSAGE MOUTET n'est pas responsable des dommages résultant d'une utilisation des Produits contraire à leur destination ou aux conseils d'entretien indiqués sur l'étiquette et sur le Site.

Aucune clause des présentes ne limite les droits que le Client tient de la loi, notamment des garanties légales.

Article 15 – Droit de rétractation

Délai

Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter, sans avoir à donner de motif. Ce délai court à compter du jour où le Client, ou un tiers qu'il a désigné, reçoit le Produit.

Si une commande est livrée en plusieurs envois, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.

Comment se rétracter

Le Client informe TISSAGE MOUTET de sa décision avant l'expiration du délai, par une déclaration dénuée d'ambiguïté. Il peut utiliser le formulaire type reproduit à la fin du présent article, sans que ce soit obligatoire, et l'envoyer :

par e-mail à contact@tissage-moutet.com ;
ou par courrier à TISSAGE MOUTET, 85 rue du Souvenir Français, 64300 Orthez, France.

Le Client peut aussi utiliser le formulaire de contact du Site, en précisant qu'il souhaite se rétracter et en indiquant son numéro de commande.

Retour des Produits

Le Client renvoie les Produits au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter, à l'adresse suivante : TISSAGE MOUTET, 85 rue du Souvenir Français, 64300 Orthez, France. Il est recommandé de joindre une copie de la facture ou le numéro de commande.

Les frais de retour sont à la charge du Client.

Remboursement

TISSAGE MOUTET rembourse au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux. Si le Client avait choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard proposée, le supplément n'est pas remboursé.

Le remboursement intervient au plus tard quatorze (14) jours après la date à laquelle TISSAGE MOUTET est informée de la rétractation. TISSAGE MOUTET peut toutefois le différer jusqu'à la réception des Produits ou jusqu'à la preuve de leur expédition par le Client, selon le premier de ces événements.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord du Client pour un autre moyen, et sans frais pour lui.

État des Produits

Le Client peut déballer et examiner les Produits comme il le ferait en magasin. Il est recommandé de les renvoyer complets, non lavés et non utilisés, si possible dans leur emballage d'origine.

La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature et leurs caractéristiques. Le montant remboursé peut alors être réduit.

Exception

Conformément à l'article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, notamment les nappes sur mesure.

Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de TISSAGE MOUTET, 85 rue du Souvenir Français, 64300 Orthez, France – contact@tissage-moutet.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Article 16 – Propriété intellectuelle

Les marques, logos, dessins, motifs, textes, photographies et tous les autres éléments du Site et des Produits sont la propriété de TISSAGE MOUTET ou de ses partenaires. Ils sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Le Client peut consulter le Site pour son usage privé. Toute autre reproduction ou représentation, totale ou partielle, du contenu du Site ou des motifs des Produits est interdite sans l'accord écrit préalable de TISSAGE MOUTET. Elle constitue une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

L'achat d'un Produit ne donne au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur les marques, dessins et motifs de TISSAGE MOUTET.

Article 17 – Données personnelles et cookies

TISSAGE MOUTET traite les données personnelles du Client en qualité de responsable de traitement, conformément au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

17.1 Données collectées

Lors de la création du Compte Client et de la commande, TISSAGE MOUTET collecte : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse de facturation et adresse de livraison. Les données obligatoires sont signalées par un astérisque dans les formulaires. Les données de carte bancaire sont traitées par le prestataire de paiement et ne sont pas conservées par TISSAGE MOUTET.

Finalité	Base légale	Durée de conservation
Gestion du Compte Client, des commandes, des livraisons et du service après-vente	Exécution du Contrat	Durée de la relation commerciale, puis 5 ans en archive
Facturation et comptabilité	Obligation légale	10 ans
Envoi d'offres par e-mail sur des Produits analogues à ceux déjà commandés	Intérêt légitime, avec possibilité de s'y opposer à tout moment	3 ans après le dernier contact
Envoi de la lettre d'information aux personnes non clientes	Consentement	Jusqu'au retrait du consentement, ou 3 ans après le dernier contact

Les données sont destinées à TISSAGE MOUTET. Elles sont transmises, dans la limite de ce qui est nécessaire, à ses sous-traitants : hébergeur, prestataire de paiement, transporteurs et prestataire d'envoi d'e-mails. Elles ne sont ni vendues ni utilisées à d'autres fins, sauf demande d'une autorité judiciaire ou administrative compétente.

TISSAGE MOUTET prend les mesures utiles pour préserver la sécurité des données et empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou consultées par des tiers non autorisés.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition. Lorsqu'un traitement repose sur son consentement, il peut le retirer à tout moment. Chaque e-mail commercial contient un lien de désinscription.

Pour exercer ses droits, le Client écrit à contact@tissage-moutet.com ou à TISSAGE MOUTET, 85 rue du Souvenir Français, 64300 Orthez, France, en précisant l'objet de sa demande. Un justificatif d'identité peut être demandé en cas de doute raisonnable.

Le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr). Il peut aussi s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).

17.2 Cookies

Un cookie est un petit fichier déposé sur l'ordinateur, la tablette ou le téléphone du visiteur lors de la consultation du Site.

Le Site utilise les cookies suivants.

Type de cookie	Usage	Consentement
Cookies nécessaires	Session, panier, sécurité du Site, mémorisation du choix sur les cookies	Non requis
Cookies fonctionnels	Mémorisation de la langue, inscription à la lettre d'information	Requis
Cookies de mesure d'audience (Google Analytics)	Statistiques de fréquentation pour améliorer le Site	Requis
Cookies publicitaires et de réseaux sociaux (Meta, Google, YouTube)	Lecture des vidéos intégrées, mesure et personnalisation des publicités	Requis

Lors de sa première visite, le visiteur choisit d'accepter ou de refuser les cookies soumis à consentement au moyen du bandeau affiché sur le Site. Aucun de ces cookies n'est déposé avant son accord. Il peut modifier son choix à tout moment à partir du lien de gestion des cookies présent sur le Site.

Le choix du visiteur est conservé au maximum 13 mois. La liste détaillée des cookies et leur durée figurent dans l'outil de gestion des cookies du Site.

Le visiteur peut aussi bloquer ou supprimer les cookies dans les réglages de son navigateur. Le refus des cookies nécessaires peut empêcher l'utilisation du Compte Client et du panier.

Article 18 – Force majeure

TISSAGE MOUTET n'est pas responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, c'est-à-dire d'un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

TISSAGE MOUTET en informe le Client dès que possible. Si l'empêchement dure plus de trente (30) jours, le Client peut annuler sa commande et il est remboursé des sommes versées.

Article 19 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Le Client qui réside dans un autre État membre de l'Union européenne conserve le bénéfice des dispositions impératives protectrices de la loi de son pays de résidence.

En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable.

À défaut, le Client peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du Contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du code de la consommation).

Article 20 – Réclamations et médiation de la consommation

Le Client adresse d'abord sa réclamation écrite à TISSAGE MOUTET, par e-mail à contact@tissage-moutet.com ou par courrier au 85 rue du Souvenir Français, 64300 Orthez, France.

Si aucune solution n'est trouvée, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation, dans le délai d'un an à compter de sa réclamation écrite, conformément aux articles L. 611-1 et suivants du code de la consommation :

Médiateur du e-commerce de la FEVAD – 60 rue La Boétie, 75008 Paris – mediateurducommerce@fevad.com – www.mediateurfevad.fr

En cas d'échec de la médiation, ou si le Client ne souhaite pas y recourir, il reste libre de saisir les tribunaux compétents.