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CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

I – APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les " Conditions Générales "), régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site http://www.tissage-moutet.com désirant effectuer un achat auprès de TISSAGE MOUTET via le site Internet  (ci-après désigné "le client" ou "Vous") et la société TISSAGE MOUTET SA, dont le siège est situé Z.I des Saligues 64300 ORTHEZ (ci-après désignée "TISSAGE MOUTET").
TISSAGE MOUTET a pour activité principale la vente d’articles de linge de table, d’office et accessoires décoratifs et textiles. tant en France qu’à l’étranger (soit par « vente flash » ou vente événementielle à durée limitée soit par « vente classique ») sur le site internet http://www.tissage-moutet.com .
Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf accord contraire préalable, exprès et écrit. A tout moment, TISSAGE MOUTET peut être amenée à modifier certaines des dispositions des présentes conditions générales. En conséquence, il est nécessaire de prendre connaissance de la version en vigueur, le jour de votre commande sur le site http://www.tissage-moutet.com (ci-après désigné le " Site "). Ces modifications sont opposables au client à compter de leur mise en ligne et seront appliquées aux commandes postérieures à cette mise en ligne. Chaque achat sur le Site est soumis à l’ensemble des clauses des conditions générales applicables à la date de la commande. Le client ne pourra valider sa commande qu’après avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées en cochant l’icône dédié à cet effet. TISSAGE MOUTET considère qu'en validant sa commande, le client a dûment pris connaissance des conditions générales de vente et les accepte sans réserve.
En validant les présentes conditions générales de vente lors de la commande, le client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat au sens des articles 1123 et suivants du Code Civil.

 

II – LES PRODUITS PRESENTES ET LES PRODUITS VENDUS

www.tissage-moutet.com est un site qui a vocation de proposer à la vente des articles de linge de maison et accessoires décoratifs et textiles.
Les offres de produits présentées par TISSAGE MOUTET en ligne sont valables sous réserve du stock disponible.
TISSAGE MOUTET ne garantit en aucun cas le maintien des produits à la vente pendant une période donnée.
Toute réclamation du Client visant la commande ou la délivrance d'un article non disponible sera considérée comme non fondée.
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de TISSAGE MOUTET ne pourrait être engagée. Les photographies des produits à l'appui du texte n'entrent pas dans le champ contractuel.

Tolérance de dimensions (inhérentes à la technique de tissage jacquard) : + ou - 5%.
Le coton est une fibre naturelle qui peut réduire légèrement après le premier lavage (8% environ).

Le Site présente des produits sélectionnés par TISSAGE MOUTET et nous nous efforçons d’en présenter toutes les caractéristiques par des clichés et une fiche descriptive. Les photos sont communiquées à titre informatif et non contractuel, nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises et en cas de doute à nous contacter. La société présente sur son site Web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires lui permettant de respecter l’article L111-1 du code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître, avant la confirmation de la commande définitive, les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter. Nos articles sont proposés à la vente pendant la durée annoncée sur le Site. Certaines offres sont proposées pour une durée déterminée qui fait l’objet d’une annonce spécifique. En cas d’épuisement des stocks avant la fin de la vente ou de saturation de la capacité de TISSAGE MOUTET à produire dans des conditions optimales la quantité commandée par les clients, nous nous efforçons de faire disparaître le produit du catalogue. En tout état de cause seule la confirmation de l’achat par nos soins vous garantit la disponibilité et la livraison sous les conditions ci-après.

 

III – MODALITES DE COMMANDE

Les commandes sont exclusivement reçues sur Internet. Toute commande payée dans les conditions prévues à l’article V entraînera la réception sur l’adresse email utilisée pour passer la commande et au plus tard au moment de la livraison d’un message de confirmation de cette commande récapitulant la commande elle-même et les principales dispositions des présentes conditions générales de vente.

 

IV – PRIX

Les prix sont affichés en euros et TTC, en cas de modification du taux de TVA, le prix sera automatiquement modifié sans autre préavis que la date d’exigibilité du nouveau taux. Pour les commandes exonérées de TVA, les dispositions du Code général des impôts seront applicables. Les commandes sont payables immédiatement ; il n’est par conséquent pas prévu d’escompte.

- périmètre de la commercialisation :

les produits que nous proposons sont conformes à la législation et aux normes applicables en France.
Si le client, acheteur est domiciliés hors du territoire français, dans ce cas, seul le client, acheteur aura la qualité d’importateur (ou l’acquéreur intra-communautaire) du ou des produits concernés. Les droits de douanes, taxes locales, droit d’importation ou taxes d’Etat susceptibles d’être exigées sont sous sa responsabilité. En outre, le client, acheteur doit vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage d’acheminer. Particulièrement si le client, acheteur fait livrer ailleurs que sur le territoire français, il est tenu de procéder, auprès des autorités de son territoire, au paiement de toute taxe, redevance ou rémunération dues au titre de la copie privée ou plus largement des droits de propriété intellectuelle.
Si le client, acheteur ne respecte pas la législation du pays où il a introduit les produits, nous ne pourrons en être tenus pour responsable.

 

V – MODALITES DE PAIEMENT

Le paiement des marchandises se fait par carte bancaire.
Le prix à payer est celui qui est indiqué sur le site au moment de l’achat, frais de port inclus. Pour l’expédition de marchandise sur des destinations spécifiques les frais de transport feront l’objet d’un devis et qui sera confirmé et accepté par l’acheteur lors de la validation de sa commande.
Le Client indique son adresse, valide le panier et le prix total. Il fournit les informations nécessaires de  sa carte bancaire. Il valide sa commande en cliquant sur le bouton « Validez ».
La vente est alors conclue sous condition suspensive de la disponibilité du produit et donc de l’envoi d’une confirmation par nos soins qui valide la vente.
TISSAGE MOUTET conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de quelconque pourra entraîner la revendication des biens, les frais et risques de la restitution du bien vendu étant à la charge exclusive de l’acheteur. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens achetés ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
TISSAGE MOUTET se réserve le droit de suspendre toute gestion de la commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.
TISSAGE MOUTET se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

 

VI – LA DISPONIBILITE

Dans le cadre d’une vente flash ou vente promotionnelle, les clients ne peuvent commander les produits mis en vente qu’uniquement pendant la durée de la vente flash ou de la vente promotionnelle indiquée sur le site http///www.tissage-moutet.com.

En raison du caractère “sur-mesure” de chaque vente flash ou des ventes promotionnelles et afin de pouvoir offrir aux clients les meilleures conditions de prix, les produits mis en vente sur le site sont fréquemment fabriqués à l’issue de la passation de commande par les clients.
En cas d'indisponibilité du produit après passation de la commande et avant la fin des expéditions de la vente concernée, le membre sera informé par email ou par téléphone de la livraison d'une commande partielle ou de l'annulation de sa commande.

 

VII – LIVRAISON

La livraison se fait par le transporteur et messager le mieux approprié au colis.
Vous devrez remplir avec soin au moment de la commande l’adresse de la livraison, préciser les heures de préférence de livraison et indiquer un numéro de téléphone ou de portable.
Ni TISSAGE MOUTET, ni le transporteur ne peuvent être rendus responsables d’une impossibilité de délivrance en raison d’une imprécision dans l’adresse de livraison.

Les délais indiqués lors de la validation de la commande sont calculés en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés)

Dans le cas d’une commande volumineuse, le client sera contacté soit par mail soit par téléphone par le transporteur afin qu’il puisse convenir d’un rendez-vous de livraison.
Lors de cet entretien téléphonique, le client devra expressément signaler et confirmer par courrier ou par message électronique toutes difficultés d’accès ou de passage que les livreurs pourraient rencontrer. Le client devra mesurer les passages d’accès de son domicile afin de confirmer au transporteur son accessibilité au produit commandé.
En cas de fausses informations, ou prises de mesures erronées effectuées par le client, les frais supplémentaires liés à la location d’élévateurs, de stockage ou de retour de marchandises seront exclusivement à la charge du client.
Tous les frais supplémentaires liés à la location d’élévateurs, stockages ou liés à l’absence du client (en violation des engagements pris lors du rendez-vous) et risques de dommages résultant de ces contraintes seront à la charge du client. En cas d’impossibilité de livraison le jour du rendez vous du fait de difficultés d’accès, de passage, non signalés préalablement par le client ou d’absence de celui-ci au rendez vous convenu avec le transporteur, de nouveaux frais de livraison pourront être facturés par TISSAGE MOUTET.
En fonction de l’adresse de livraison et du poids du produit, ces frais de réexpédition supplémentaires représenteront 15 % de montant total de la commande initiale validée.
L’expédition des produits ne pourra s’effectuer que sur le territoire Français métropolitain.
Si le client souhaite modifier l’adresse de livraison ou différer la date de livraison (uniquement pour motif grave), celui-ci devra prévenir TISSAGE MOUTET dans les meilleurs délais, et avant l’expédition de son colis de notre dépôt logistique.
Pour informer TISSAGE MOUTET, le client pourra utiliser la rubrique contact mise à sa disposition sur le site, ou dans son espace « Mon Compte ». Il devra confirmer son numéro de commande, produit concerné et commentaires pour justifier ces modifications, TISSAGE MOUTET vous confirmera l’acceptation ou le refus par mail ou téléphone dans les meilleurs délais.
TISSAGE MOUTET se réserve le droit de refacturer au client les frais de stockage résultant de cette demande (en fonction des caractéristiques du produit, ces frais peuvent atteindre 50 € par mois par produit).
Le client s’engage à être présent le jour de la livraison convenu avec le livreur et à vérifier la conformité de la commande à sa réception.
En cas de réclamation concernant d’éventuels défauts ou de marque de détérioration des produits (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc…), le client devra mentionner IMPERATIVEMENT ses observations sur le bon de livraison  et les confirmer par courrier avec accusé de réception dans les 7 jours qui suivent à l’adresse :
TISSAGE MOUTET
Z .I des Saligues
64300 ORTHEZ - France

Hormis les cas de vices cachés, aucune réclamation ni réserve ne sera admise, après réception des produits par le client, si celui-ci n’a pas respecté la procédure détaillée ci-dessus.

 

VIII – SECURISATION DES PAIEMENTS

Le site http://www.tissage-moutet.com fait l'objet d'un des systèmes de sécurisation les plus performants à l'heure actuelle mis à disposition par notre partenaire financier. Il offre toutes les garanties afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. TISSAGE MOUTET n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement. C’est pourquoi, les coordonnées bancaires du membre lui seront demandées à chaque nouvelle commande. En effet, seule la Banque CAISSE D’EPARGNE dispose des informations confidentielles qui sont inaccessibles par un tiers.

 

IX – RETRACTATION

Dés lors que les marchandises sont dans leur état d’origine et vierges de toute utilisation permettant leur commercialisation à l’état neuf, le client peut à ses frais faire retour de sa commande dans les sept jours de la réception. Si l’expiration du délai arrive à terme un samedi, dimanche ou jour férié le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant à minuit.
Ce droit de rétractation peut aussi s’exercer dès l’achat et avant même la livraison ce qui permet au client d’éviter de prendre en charge les frais de port dès lors que le transport n’aurait pas été encore exécuté.
La rétractation s’effectue à l’aide de la rubrique contact mise à la disposition du client sur le site, ou dans l’espace « Mon Compte ». Le retour simultané des marchandises est aux frais du client si elles sont en sa possession étant entendu que les retours contre remboursement seront refusés.
Il est conseillé au client de retourner ses colis par un circuit logistique fiable avec suivi et signature, il lui appartiendra de prouver la réception du colis dans nos locaux en cas de litige.
Nous remboursons les marchandises retournées dans un délai de trente jours suivant la date de réception des marchandises. Le client sera informé par courriel de la réception de sa volonté de rétractation, du retour de son colis, de la date de remboursement.

 

X – GARANTIE

Si le produit livré ne correspond pas à la commande du client, TISSAGE MOUTET facilite les formalités de retour par le client et prend en charge les frais de celui-ci ; pour cela, le client pourra utiliser à cet effet la rubrique « contact ». Il y décrira le caractère non conforme des produits livrés et TISSAGE MOUTET lui adressera une procédure à suivre pour effectuer gratuitement le retour des produits. Si le client utilise cette procédure pour retourner un produit dans le cadre d’une rétractation, procédure pour laquelle les frais de retour sont payants, TISSAGE MOUTET sera en droit de solliciter en plus du remboursement des frais de retour une pénalité de 15 % du prix de l’article retourné. Si l’article initialement commandé n’était plus disponible, le client pourra demander en remplacement un article équivalent ou un remboursement.

En dehors des dispositions prévues par le droit français, TISSAGE MOUTET ne peut fournir aucune garantie contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés qui seraient susceptibles d’affecter les articles vendus, sauf avis contraire stipulé sur le Site.

En cas de prise en charge de la garantie par TISSAGE MOUTET, la société s’engagera à rembourser ou à échanger, à son choix, les produits apparemment défectueux que le client retournerait durant la période de garantie.

Toute garantie ne sera cependant accordée que si toutes les conditions d’acceptation du retour de produit décrites ci-dessous sont réunies :

1. Nos spécialistes confirment que le produit, est bien conforme au produit qui a été envoyé au client, sans dommage, modification, ni intervention d’aucune sorte.


2. Le défaut dont le client se prévaut ne résulte pas :
- d'une utilisation anormale ou non conforme ;
- d'une usure ou d'un vieillissement normal ;
- d'un événement accidentel ou, plus généralement, d'une cause externe (telle   
  que l’intervention de tout tiers non autorisé sur le produit).
En cas de refus de garantie, les frais d'envoi et de retour des produits restent intégralement à la charge du client.
Il est rappelé que le fabricant est responsable par principe de tout ce qui concerne la sécurité des produits (article 1386-1) du Code Civil.

En tout état de cause, la responsabilité de TISSAGE MOUTET ne pourra pas excéder la valeur de l’article acheté et aucune autre indemnité ne pourrait être réclamée en dehors de celles qui sont expressément prévues par le Code de la Consommation.

 

XI - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tissage-moutet.com, TISSAGE MOUTET sont des marques protégées déposées à l’INPI et des noms de domaines également protégés. Ils sont notre propriété exclusive et ne peuvent être utilisés sans notre accord ce qui signifie aussi que les liens avec d’autres sites sans notre accord sont rigoureusement interdits.
Les éléments graphiques du site et la présentation de nos produits dans le cadre d’une vente de produits (clichés photographiques et descriptifs) sont également la propriété de TISSAGE MOUTET et ne peuvent donc être copiés. Toute copie, toute utilisation de tout élément graphique ou de toute présentation de nos produits, tout parasitisme fondé sur notre mode de vente est strictement interdit et sera immédiatement poursuivi et sanctionné.

 

XII - FRAIS DE PORT

Le montant des frais de livraison est inclus dans le prix des produits mis en vente sur le site ou bien dans Mon panier si les frais de livraison font l’objet d’un devis, dans ce cas le montant est soumis à l'approbation du client avant validation de chaque commande.

 

XIII - DONNEES CONFIDENTIELLES / MENTIONS LEGALES

TISSAGE MOUTET s'engage à n'utiliser les informations confidentielles de ses membres que dans le cadre de l'exploitation de son site. TISSAGE MOUTET s'engage ni à céder ni à louer son fichier client.
A la première demande de ses membres souhaitant ne plus figurer dans la base http://www.tissage-moutet.com, ce dernier s'engage à supprimer l'ensemble des coordonnées et informations relatives au membre concerné. TISSAGE MOUTET pourra appliquer les moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux internautes et destinées à améliorer la fonctionnalité du site, par exemple en traçant le nombre de visiteurs sur le site.
Par ailleurs TISSAGE MOUTET ne collecte des données personnelles telles que nom, prénom, adresse et adresse électronique que si ces dernières lui sont données volontairement par le visiteur. Les données qui sont ainsi collectées ne peuvent être utilisées à d’autres fins commerciales que celles qui sont visées sur le site ou qui pourraient être développées ultérieurement par TISSAGE MOUTET. Aucune des informations ne peut être cédée à des tiers. Chaque visiteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression des données qui le concernent (article 34 de la Loi Informatique et Liberté). Pour l’exercer, il convient de s’adresser à TISSAGE MOUTET en envoyant un mail à contact@tissage-moutet.com ou en modifiant ses données dans « Mon compte ».

 

XIV – LITIGE ET RESPONSABILITE

Le client est tenu de vérifier l’exhaustivité, la véracité des renseignements qu’il fournit à TISSAGE MOUTET  lors de la commande et notamment l’adresse de livraison.
Le client est responsable des renseignements qu’il aura fournis lors de son inscription et à la commande.
TISSAGE MOUTET ne peut être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie qui pourraient provoquer des erreurs de livraison. TISSAGE MOUTET ne peut être tenue responsable d’éventuelles erreurs commises par le client et/ou du non respect par le client des modalités de livraison et rendez-vous qu’il aura lui-même fixé avec le transporteur. Le cas échéant, les frais nécessaires pour la réexpédition et le stockage des produits seront à la charge du client.
Sans limiter les paragraphes précédents, la responsabilité de TISSAGE MOUTET aux termes des présentes Conditions Générales ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée, sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties notamment en cas de grève totale ou partielle de transporteurs, et de catastrophes naturelles telles que les inondations ou incendies.
Le choix et l'achat d'une marchandise par le client sont sous sa seule et unique responsabilité. Par conséquent, l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de TISSAGE MOUTET, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation envisagés prévus par le code de la consommation.

 

XV – DIVISIBILITE DES CLAUSES

Le fait qu'une clause quelconque des conditions générales de ventes devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l'applicabilité des autres stipulations des présentes conditions générales de ventes et n'exonérera pas le client de l'exécution de ses obligations contractuelles.

 

XVI – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

En cas de litige ou pour l’interprétation du présent contrat, seul le tribunal de commerce de Pau (64) sera compétent même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.